Télécharger la plaquette

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente font partie du contrat et prévalent sur tout document contraire de l’Acheteur, de ses mandataires ou transporteurs, qui n’a pas été accepté par écrit par le Vendeur. Toutes modifications que les parties pourraient apporter aux présentes conditions nécessitent un accord exprès écrit.

1 – Plans et documents

Les poids, caractéristiques techniques, prix, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures, listes de prix et sur tout autre support ont un caractère indicatif. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

2 – Offres

Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’Acheteur. Le Vendeur n’est tenu que par les engagements écrits souscrits sur son papier à en-tête. Sauf convention particulière, la validité de l’offre est de 3 mois. Nous nous réservons la possibilité de réactualiser nos tarifs en cas de variation supérieure à 5% du cours des matières premières (cuivre, alu, acier) entre la date de l’offre et la date de fourniture des produits.

3 – Exécution du contrat

Les engagements des parties seront exécutés conformément aux termes du contrat et de bonne foi ; toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit, accepté par le Vendeur.

4 – Prix

Sauf convention particulière, les prix s’entendent hors taxes pour du matériel sans emballage spécifique et selon les conditions de livraison indiquées sur l’accusé de réception de commande. Ils n’incluent pas les droits, taxes, frais complémentaires ou prélèvements de quelque nature que ce soit, exigibles hors de France. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés dans la monnaie ayant cours légal en France. Pour toute commande dont le montant net hors taxes est inférieur à 150 euros, une participation aux frais de livraison sera appliquée .

5 – Paiement

5.1 Termes et modalités de paiement

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, le paiement devra être reçu par le Vendeur au plus tard le 60ème jour net suivant la date de mise à disposition, sauf convention écrite différente convenue entre les parties.

En aucun cas, la date contractuelle de paiement ne pourra être remise en cause unilatéralement par l’Acheteur, sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés seront effectués sans escompte, sauf disposition écrite particulière.

5.2 Retard de paiement

Conformément aux lois n° 2001-420 du 15 mai 2001, n°2008-776 du 4 août 2008, et n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’un intérêt de retard égal à 1,5% par mois de retard. En cas de retard de paiement, le Vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

5.3 Pratique des débits d’office

L’Acheteur s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, et de manière générale, s’interdit de facturer au Vendeur toute somme qui n’aurait pas été acceptée expressément par ce dernier à quelque titre que ce soit.

6 – Délai de livraison

Le délai court à partir du jour où les conditions nécessaires à l’exécution du contrat sont réunies. Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat, ou en cas de force majeure ou d’événements ou causes indépendants de la volonté du Vendeur rendant impossible l’exécution normale de ses obligations. Celui-ci, dans la mesure du possible, tiendra l’Acheteur au courant de ces événements en temps opportun. Des pénalités de retard ne sont dues que si elles sont acceptées par écrit par le Vendeur, et elles excluent toute autre réparation à laquelle l’Acheteur pourrait prétendre.

7 – Garantie contractuelle

Sauf stipulation contraire, le Vendeur offre une garantie de 12 mois à compter de la date de fabrication. La garantie s’entend de la garantie électrique et porte, à la discrétion du Vendeur, sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie, l’Acheteur doit notifier, dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte, par écrit au Vendeur les défauts qu’il impute au produit et préciser les conditions d’exploitation existant lors de la constatation de ces défauts. Passé ce délai, la garantie ne pourra plus être invoquée.

La garantie consiste seulement, au choix du Vendeur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par lui, en ses ateliers.

Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de dépose repose tels que les frais de manutention.

8 – Retour de marchandises

Le Vendeur n’est pas tenu de reprendre une marchandise qui lui serait retournée pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. Dans le cas où il l’accepterait, exceptionnellement et uniquement pendant un délai de six mois à dater de la facturation de la marchandise, la reprise serait effectuée au prix facturé diminué de 80 % et des frais de remise en état. Le retour physique de la marchandise ne se fera qu’après acceptation par le Vendeur d’une fiche de retour émise par l’Acheteur, donnant le descriptif de la marchandise et les raisons du retour au Vendeur. La marchandise devra être retournée au Vendeur conformément à l’ INCOTERM «Rendu Droits Acquittés à son usine».

9 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflits, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, de transports, bris de machines, explosion, carences graves de fournisseurs. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.